Remboursements insuffisants, prestations mal adaptées, hausse exponentielle des cotisations, retard dans les remboursements, mauvaises relations avec ses conseillers, les raisons pour changer de mutuelle santé sont souvent nombreuses. Heureusement, depuis le 1er décembre 2020, on peut facilement dénoncer son contrat.
Finies les clauses restrictives
Plus besoin d’attendre les dates de renouvellements de contrats, de se plier à des délais de préavis incompréhensibles ou encore de fournir une quantité infinie de justificatifs, depuis le 1er décembre 2020, on peut résilier sa mutuelle santé à tout moment de l’année, sans frais ni pénalités. A condition toutefois d’avoir souscrit son contrat depuis plus d’un an.
Le + mySofie : Cette loi, appelée « loi sur la résiliation infra-annuelle » est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’applique aussi aux contrats santé souscrits avant le 1er décembre 2020.
Des démarches simplifiées
Pour signifier la résiliation de son contrat santé à sa mutuelle, on n’est plus tenu de recourir à la traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception, depuis le 1er décembre 2020, on peut utiliser « le support durable » de son choix. Concrètement, cela veut dire que l’on peut envoyer sa demande de résiliation par mail, par lettre simple ou utiliser la messagerie sécurisée du site web de la mutuelle. En revanche, on oublie le SMS ou l’appel téléphonique, car ces deux moyens de communication ne sont pas reconnus.
Le + mySofie : Pour éviter les mauvaises surprises, quel que soit le support choisi, on garde précieusement des copies ou des captures d’écran pour prouver la date de son envoi.
La rapidité est de mise
Terminés les préavis sans fin, aujourd’hui, l’assureur a obligation d’accuser réception de la demande, de notifier par courrier la date exacte de résiliation, de clore le contrat en maximum en mois à partir de la date de réception de la demande et de rembourser simultanément les éventuels trop-perçus de cotisation. Le tout sans facturer le moindre centime de frais ou de pénalité, car le décret 25 novembre 2020, entré en vigueur le 1er décembre 2020 le lui interdit. Tous les soins effectués avant la date de résiliation seront remboursés par la mutuelle santé alors en vigueur, et cela, même si le remboursement de la Caisse maladie vous parvient deux mois après la résiliation.
Le + mySofie :. Comme mySofie permet de suivre toutes ses dépenses sur la même interface, même quand on change de mutuelle, on pourra suivre ses remboursements sans problème.
Gare aux délais de carence
Avant de signer un nouveau contrat, on scrute à la loupe les petites lignes des clauses d’adhésion, car, pour chaque nouvelle souscription, la plupart des mutuelles santé imposent sur certains soins (dentisterie, maternité, hospitalisation, etc.) des délais de carence qui peuvent s’étendre sur une période de 2 mois à 2 ans. En clair, cela signifie que pendant cette période, la mutuelle santé remboursera les soins classiques comme les consultations, pharmacie, les analyses médicales, les actes de radiologie, les soins dentaires courants, les frais liés à une hospitalisation, y compris ceux non pris en charge par l’assurance maladie (forfait journalier, frais de séjour et coût d’une chambre individuelle notamment), mais ne remboursera pas ceux soumis à ces restrictions comme la pose d’un implant ou une opération des yeux par exemple.
Le + mySofie : Au regard de la loi, quand on quitte une mutuelle pour une autre, c’est au nouvel assureur de gérer la résiliation de l’ancienne pour éviter que l’assuré ne se retrouve sans couverture le temps du changement, mais cela ne veut pas dire que les délais de carence sont supprimés pour autant.
Une première année sous conditions
On peut résilier son contrat personnel de mutuelle santé quand on veut et sans se justifier, dès lors qu’on l’a souscrit depuis plus depuis plus de 12 mois, sinon la loi est formelle, pour les contrats de moins d’un an, on est obligé d’attendre la date anniversaire du contrat. Toutefois, en cas de force majeure (divorce, décès du conjoint, déménagement, perte emploi, retraite, changement de situation professionnelle), on peut toujours obtenir une résiliation anticipée sans frais ni pénalités. Il suffit d’envoyer sa demande, justificatif officiel à l’appui, dans les 3 mois qui suivent la date de l’événement. Dans ce cas, la résiliation est effective sous 30 jours à réception du courrier.
Le + mySofie : Si une entreprise impose à ses salariés un contrat santé de groupe, on peut résilier sa mutuelle santé personnelle à n’importe quelle période de l’année, sans frais et sans préavis, justificatifs officiels à l’appui. La résiliation sera effective sous 30 jours après la réception du courrier de résiliation par la complémentaire santé.