Politique de confidentialité

 

Article 1.
Protection des Données personnelles

1.1. Responsable du traitement

La société EVEREST HC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 830 506 473 et dont le siège social est sis 33 bis, avenue du 24 avril 1915 – 13012 Marseille, est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via l’Application et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

La société EVEREST HC a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO »), lequel peut être contacté en écrivant à : dpo@mysofie.fr ou : DPO mySofie – EVEREST HC – 33 bis, avenue du 24 avril 1915 – 13012 Marseille.

 

1.2. Finalités

Les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur à EVEREST HC font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par EVEREST HC pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application, pour les finalités suivantes :

  • permettre l’accès à l’Application et son utilisation par l’Utilisateur pour simplifier ses démarches de santé au quotidien, et notamment lui permettre d’assurer la gestion et le suivi personnalisés de ses contrats d’assurance santé et de ses remboursements payés et en cours de traitement ;
  • accéder à sa carte de tiers-payant dématérialisée afin de la présenter aux professionnels de santé (cette fonctionnalité n’est accessible qu’à certains utilisateurs) ;
  • transmettre une facture ou un devis à l’opérateur qui gère la complémentaire santé (cette fonctionnalité n’est accessible qu’à certains utilisateurs) ;
  • vérifier et utiliser les données et éléments d’identification fournis et permettre leur utilisation via l’Application pour accéder aux informations sollicitées par l’Utilisateur, notamment auprès de son assurance maladie ou de sa mutuelle ;
  • partager et/ou renseigner les données d’identification et les demandes et requêtes de l’Utilisateur avec l’assureur ou la mutuelle désignée par l’Utilisateur ;
  • permettre à l’Utilisateur de transférer une ordonnance à une pharmacie partenaire ;
  • améliorer les différents services proposés par l’Application et fournir à l’Utilisateur des informations pertinentes et à jour, répondre aux questions de l’Utilisateur ou à ses demandes en cas d’assistance ;
  • procéder à des statistiques sur la base d’informations ou de données non nominatives et utiliser ces statistiques pour améliorer l’Application et ses services, pour construire et proposer de nouveaux produits et services adaptés aux besoins de l’Utilisateur ou pour réaliser des analyses statistiques pouvant être diffusées auprès de tiers ;
  • informer le partenaire ayant pris part à l’inscription de l’Utilisateur à l’Application lorsque ce dernier s’est inscrit sur recommandation dudit partenaire ;
  • partager de l’information avec le partenaire ayant pris part à l’inscription de l’Utilisateur afin d’accompagner et de conseiller ce dernier dans le choix de son assurance santé ou de tout autre assurance ou service qui pourrait être proposé par ledit partenaire sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur ;
  • proposer à l’Utilisateur de souscrire à des produits d’assurance, la souscription étant réalisée selon des Conditions Générales (CG) spécifiques que l’Utilisateur devra accepter lors de la souscription ;
  • proposer des conseils à l’Utilisateur dans le choix de sa complémentaire santé ;
  • envoyer à l’Utilisateur des notifications pour l’informer d’un remboursement, d’un problème sur un remboursement, le conseiller dans l’optimisation de ses remboursements, ou la bonne transmission d’une facture ou d’un devis ;
  • adresser à l’Utilisateur, avec son accord préalable exprès, des newsletters et des messages d’informations ;
  • envoyer à l’Utilisateur des notifications afin de vérifier la sécurité des accès à l’Application et aux informations ou données transmises à la requête de l’Utilisateur ou à son profit ;
  • envoyer à l’Utilisateur des emails pour l’accompagner dans la découverte et l’usage de l’Application, pour l’informer d’un incident lors de la création du compte ou lors de l’utilisation de l’Application, de la résolution d’un incident ou de la mise à disposition d’une nouvelle fonctionnalité ou d’un nouveau service.

L’Utilisateur autorise et mandate expressément EVEREST HC, dans le cadre de l’utilisation de l’Application pour les finalités ci-dessus décrites, à accéder en son nom et pour son compte à toutes données le concernant, y compris des Données personnelles, qui seraient détenues ou conservées par un tiers prestataire de l’Utilisateur en matière d’assurances de santé et/ou de mutuelles, et ce notamment en application de son droit à la portabilité rappelé à l’article 8.5 ci-après.

Cette autorisation donnée par l’Utilisateur à EVEREST HC d’accéder en son nom et pour son compte aux données le concernant, y compris des Données personnelles, est limitée aux seules données relatives à ses assurances de santé et/ou mutuelles et exclut de fait toutes données et opérations relatives à d’autres contrats d’assurance, assurance Vie ou compte bancaire accessibles depuis l’espace client.

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se connecte à l’Application, des données de navigation peuvent être collectées et traitées par EVEREST HC ou tout prestataire de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie de l’Application et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’Utilisateur sur l’Application.

 

1.3 Sécurité des Données personnelles

EVEREST HC prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles de l’Utilisateur.

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société Avenir Télématique (ATE), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 347 s607 764 et dont le siège social est sis 21 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d‘Ascq – France, hébergeur agréé données de santé.

EVEREST HC invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses données personnelles à des tiers, et en particulier à ne pas répondre à des sollicitations ou messages (email, SMS…) présentés sous les marques et logos mySofie qui seraient reçus en dehors de l’Application. De tels messages ou sollicitations peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l’Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, il est vivement conseillé de ne pas répondre et  de ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Il est également conseillé à l’Utilisateur de signaler ce problème à support@mysofie.fr et sur www.signal-spam.fr.

 

 1.4. Sous-traitance – Transferts

Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de EVEREST HC [situés en France ou dans l’Union Européenne] pour assurer l’accès et l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités et services.

C’est le cas pour le transfert d’ordonnance en pharmacie, dans lequel les données de l’Utilisateur pourront être communiquées par ce dernier et avec son consentement à MeSoigner SARL et à la pharmacie partenaire.

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale par email de la part de EVEREST HC et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de son inscription. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.

 

1.5. Durée de conservation des données – Droits de l’Utilisateur

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée d’inscription de l’Utilisateur à l’Application pour les finalités visées à l’article 8.2 ci-avant.

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à modifier ou supprimer les informations et données le concernant en écrivant à :support@mysofie.fr. Les informations seront alors définitivement supprimées de la base de données.

Les comptes des Utilisateurs inactifs ainsi que l’ensemble des Données personnelles s’y rapportant seront supprimés dans un délai de 18 mois à compter du jour de dernière connexion de l’Utilisateur.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : support@mysofie.fr ou DPO mySofie – EVEREST HC – 33 bis, avenue du 24 avril 1915 – 13012 Marseille.

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. EVEREST HC disposera d’un délai de 1 (un) mois, le cas échéant renouvelable, pour répondre suivant réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (www.cnil.fr), ainsi que des directives particulières relatives à l’Application et pouvant être enregistrées auprès de EVEREST HC, à l’adresse susmentionnée.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier de la CNIL.

 

1.6. Réponses à réquisitions judiciaires

EVEREST HC informe les Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ces derniers pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.

 

Article 2.
Responsabilité de EVEREST HC

EVEREST HC est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à l’Application (mobile ou internet). EVEREST HC ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

LES INFORMATIONS FOURNIES VIA L’APPLICATION SONT DONNEES A TITRE PUREMENT INDICATIF. L’UTILISATEUR EST INVITE A VERIFIER PAR LUI-MEME LES INFORMATIONS FOURNIES OU RENDUES ACCESSIBLES PAR OU DEPUIS L’APPLICATION, LE CAS ECHEANT EN CONSULTANT DIRECTEMENT SON ASSUREUR OU SA MUTUELLE OU EN CONSULTANT UN PROFESSIONNEL DE SANTE.

L’utilisation de l’Application et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En particulier, les accès aux comptes et informations de l’Utilisateur auprès des assurances ou mutuelles par lui désignées seront réalisés avec son autorisation et sous sa responsabilité personnelle pleine et entière ; EVEREST HC ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse d’une interdiction ou d’une limitation d’accès auxdits comptes et informations de l’Utilisateur et/ou en cas de réclamation de l’Utilisateur ou de tout tiers à cet égard.

 

Article 3.
Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et contenus de l’Application, et en particulier les graphismes, visuels, logos, contenus et les dénominations, marques et noms de domaine mySofie et mySofie.fr ainsi que la base de données « mySofie », sont la propriété exclusive de EVEREST HC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de EVEREST HC, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu de l’Application ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, reproduit, imité, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de EVEREST HC.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EVEREST HC donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

 

Article 4.
Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus ou proposés dans l’Application peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où EVEREST HC ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.

 

Article 5.
Résiliation

L’Utilisateur reconnaît à EVEREST HC le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si EVEREST HC a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

EVEREST HC peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie de l’Application et de ses services.

La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation ni paiement ou remboursement au profit de l’Utilisateur.

 

Article 6.
Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EVEREST HC.

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application.

 

Article 7.
Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses

Le fait que EVEREST HC n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par EVEREST HC aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.

 

Article 8.
Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé en suite de négociations amiables, par l’intermédiaire de la « Médiation de l’assurance » (https://www.mediation-assurance.org/) que l’Utilisateur peut saisir en écrivant à mediation@planetecourtier.com. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.